Règlementation
Texte et réglementation de la perliculture : la réforme de juillet 2017 et les changements apportés
La loi du pays n° 2017-16 du 18 juillet 2017 réglementant les activités professionnelles liées à la production et la commercialisation des produits perliers et nacriers en Polynésie française a pour objectif d’organiser la filière perlicole suite à deux ans de consultation avec le secteur. A terme, le secteur de la perliculture sera organisé grâce à l’instauration de mesures pour gérer la ressource d’huitre perlière, valoriser les acteurs de la filière, maîtriser la production et préserver l’environnement.
- Lexpol : Law of the country n° 2017-16 du 18_07_2017-fr
- DRM : country law flyer
- LP arrêté n°1825 CM du 13 septembre 2018 – Organisation eta fonctionnement du onseil de la perliculture et de la commission de discipline.
- LP arrêté n°1824 CM du 13 septembre 2018 – Organisation et fonctionnement d’un comité de gestion décentralisé de la perliculture.
- LP arrêté n°1266 CM du 31 juillet 2017 – Déclarations de stocks de nucléus ou de perles de culture de Tahiti détenus avant promulgation de la loi du pays n°2017-16 du 18 juillet 2017.
- LP arrêté n°1265 CM du 31 juillet 2017 – Epaisseur de la couche de nacre des perles de culture de Tahiti.
- LP arrêté n°1264 CM du 31 juillet 2017 fixant les règles d’exportation et de fiscalité des produits perliers.
- LP arrêté n°1263 CM du 31 juillet 2017 – Modalités d’instruction de l’agrément d’entreprise franche.
- LP arrêté n°1262 CM du 31 juillet 2017 – Cartes et déclaration des détaillants bijoutiers et artisans de produits perliers.
- LP arrêté n°1261 CM du 31 juillet 2017 – Modalités d’instruction de la demande de carte de négociant.
- LP arrêté n°1260 CM du 31 juillet 2017 – LP 53 de sa loi du pays n°2017 – 16 du 18 juillet 2017 – Qualité des personnes pouvant être mandatées pour le transport inter-insulaire le contrôle après production le contrôle avant exportation.
- LP arrêté n°1259 CM du 31 juillet 2017 – Conditions d’exercice des activités de producteur d’huitres perlières ou de producteur de produits perliers en Polynésie française.
- LP arrêté N°1258 CM du 31 juillet 2017 – Critères de classification de la perle de culture de Tahiti.
- LP arrêté n°1257 CM du 31 juillet2017 – Les nucléus.
- Lexpol : Loi du Pays n° 2017-16 du 18_07_2017-fr
- DRM : flyer loi de pays
- LP arrêté n°1825 CM du 13 septembre 2018 – Organisation eta fonctionnement du onseil de la perliculture et de la commission de discipline.
- LP arrêté n°1824 CM du 13 septembre 2018 – Organisation et fonctionnement d’un comité de gestion décentralisé de la perliculture.
- LP arrêté n°1266 CM du 31 juillet 2017 – Déclarations de stocks de nucléus ou de perles de culture de Tahiti détenus avant promulgation de la loi du pays n°2017-16 du 18 juillet 2017.
- LP arrêté n°1265 CM du 31 juillet 2017 – Epaisseur de la couche de nacre des perles de culture de Tahiti.
- LP arrêté n°1264 CM du 31 juillet 2017 fixant les règles d’exportation et de fiscalité des produits perliers.
- LP arrêté n°1263 CM du 31 juillet 2017 – Modalités d’instruction de l’agrément d’entreprise franche.
- LP arrêté n°1262 CM du 31 juillet 2017 – Cartes et déclaration des détaillants bijoutiers et artisans de produits perliers.
- LP arrêté n°1261 CM du 31 juillet 2017 – Modalités d’instruction de la demande de carte de négociant.
- LP arrêté n°1260 CM du 31 juillet 2017 – LP 53 de sa loi du pays n°2017 – 16 du 18 juillet 2017 – Qualité des personnes pouvant être mandatées pour le transport inter-insulaire le contrôle après production le contrôle avant exportation.
- LP arrêté n°1259 CM du 31 juillet 2017 – Conditions d’exercice des activités de producteur d’huitres perlières ou de producteur de produits perliers en Polynésie française.
- LP arrêté N°1258 CM du 31 juillet 2017 – Critères de classification de la perle de culture de Tahiti.
- LP arrêté n°1257 CM du 31 juillet2017 – Les nucléus.
La mise en place de quotas de production
Un quota global de production ainsi qu’un quota individuel sont définis chaque année. Ces quotas de production auront pour but de contrôler les volumes de production et de redonner un peu de souffle aux lagons.
Le quota individuel de production déterminera le nombre maximum de perles de culture qu’un producteur est autorisé à produire, dans un lagon donné et pour une année civile.
Pour être autorisées à la vente, les perles de culture devront être enregistrés, comptés et pesés. Le quota individuel dépassé, le surplus ne pourra être autorisé à la vente.
L’épaisseur de la couche de nacre
Suppression d’une épaisseur minimum à atteindre pour pouvoir vendre une perle. Auparavant, les perles devaient impérativement avoir une épaisseur de nacre de 0.8 mm minimum autour du nucléus (noyau inséré lors de la greffe) pour pouvoir être vendues. Dans le cas contraire, elles étaient considérées comme des rebuts et ne pouvaient absolument pas être commercialisées ni en Polynésie ni à l’export. La notion de rebut est donc supprimée avec la réforme de 2018.
Il sera tout de même possible de demander volontairement une évaluation de l’épaisseur de la couche de nacre des perles de cultures gratuitement ou moyennant un paiement selon des conditions.
La classification par catégorie : une nouvelle catégorie E
La qualité de la surface de la perle de culture de Tahiti s’apprécie à l’œil nu selon l’état de la surface et le lustre :
- catégorie parfaite : sans imperfections et un excellent lustre,
- catégorie A : quelques imperfections légères concentrées et un très bon lustre au minimum,
- catégorie B : imperfections légères en plus grande quantité mais ayant une surface propre importante et un bon lustre au minimum,
- catégorie C : imperfections légères et profondes bien évidentes mais ayant une surface relativement propre et un lustre moyen au minimum,
- catégorie D : imperfections légères et profondes sur une surface importante avec un lustre faible au minimum,
- catégorie E : perle n’entrant pas dans les catégories ci-dessus
Désormais, toutes les perles peuvent être vendues peu importe leur qualité
L’importation de nucléus
L’importation de nucléus est soumise à la production d’une licence d’importation.
Le formulaire de demande de licence d’importation est à retirer auprès du service gestionnaire des licences d’importation. Une fois complété et signé, il doit être déposé auprès du service en charge de la perliculture pour avis technique, accompagné d’un ensemble de pièces justificatives que vous pouvez retrouver dans l’arrêté n° 1257 CM du 31/07/2017.
Obligation de déclaration à la production
Dès la sortie des perles, chaque producteur de produits perliers devra déclarer toutes ses récoltes à la DRM (Direction des Ressources Marines).
Déclarations obligatoires pour tous les professionnels
Tous les professionnels de la filière perlicole ont l’obligation de tenir un registre d’achats et de ventes de perles et de nucléus afin de déclarer leurs stocks, leurs achats et leurs ventes à la DRM.
Détroquage obligatoire des huîtres perlières avant transfert
Il est obligatoire de détroquer les huîtres perlières des collecteurs, c’est-à-dire de détacher les huîtres de leur support et séparer celles qui sont soudées entre elles, avant tout transfert d’un lagon à un autre.
Filière perlicole polynésienne et préservation de l’environnement : accompagner les mutations en partenariat avec tous les acteurs
Depuis quelques années, les enjeux prioritaires de la Polynésie française sont intimement liés à la préservation de l’environnement notamment le cas de la filière perlicole, seconde ressource économique propre du territoire après le tourisme et présente dans une dizaine d’îles pour le collectage et dans une trentaine d’îles et atolls pour la greffe et l’élevage. Elle n’échappe pas à ce processus de sensibilisation, prise de conscience et actions concrètes pour accompagner les professionnels dans cette transition. Bien que la prise de conscience soit pour certains récente et se heurte à des contraintes économiques à court terme, la préservation de l’environnement est une démarche de plus en plus assimilée et partagée.
Pour les acteurs de l’aquaculture, la question n’est plus seulement de savoir comment produire les plus belles perles dans de beaux lagons, mais également de pouvoir garantir à terme la poursuite de cette activité unique et indispensable pour les îles
La mise en place de plafonds de gestion et de plafond écologique
Ces plafonds définissent les surfaces autorisées d’exploitation pour la production de produits perliers et le nombre de stations de collectage pour les îles perlicoles.
Les surfaces autorisées d’exploitation seront plafonnées en fonction des caractéristiques écologiques des lagons : bathymétrie, hydrodynamisme, présence de passes et état de santé général de son écosystème.
Les conditions d’utilisation du domaine public seront également revues vers un renforcement des obligations de remise en état et de recyclage des déchets.
Par ailleurs, la dépollution des atolls est prévue et nécessaire suite la négligence des professionnels abandonnant dans les lagons les filets, plastiques, ombrières et autres matériels, sans aucun soucis de préservation de l’environnement et de leur outil de travail.
Une nouvelle gouvernance
Le conseil de la perliculture, composé de tous les acteurs du secteur s’inscrit dans une démarche participative et une véritable implication dans les grandes décisions qui concernent le secteur.
Des comités locaux de gestion sont créés dans chaque île perlicole.
Les métiers de la perle : des cartes professionnelles obligatoires
Tout professionnel du secteur devra être muni d’une carte professionnelle délivré par le pays pour exercer toute activité.
